C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 3 Versions de la disposition

2014-03-06

3. L’avis de recrutement:

1°  donne une description sommaire de la fonction de président de conseil de discipline;

2°  indique le lieu principal où la personne exerce cette fonction;

3°  précise les conditions d’admissibilité et les critères de sélection de même que les exigences professionnelles, de formation ou les expériences particulières recherchées compte tenu des besoins du Bureau;

4°  prévoit l’obligation, pour une personne intéressée, de soumettre sa candidature au comité de sélection au moyen du formulaire d’inscription prévu à l’annexe A, et de fournir les documents nécessaires au soutien d’une candidature;

5°  indique la date limite pour soumettre sa candidature ainsi que l’adresse où elle doit être transmise.

D. 76-2014, a. 3.